Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : que prévoit concrètement le texte adopté par l’Assemblée nationale ?
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Derrière ce vote, quelles mesures pourraient changer la prise en charge des victimes, les enquêtes judiciaires et la protection des enfants ?
Le texte entend agir à plusieurs niveaux : mieux identifier les violences, améliorer les investigations, adapter la réponse judiciaire, renforcer la protection des victimes et faciliter leur accompagnement.
Pour comprendre sa portée, voici les principales mesures à retenir et les évolutions qu’elles pourraient apporter.
À ce stade, il s’agit d’une proposition de loi adoptée en première lecture. Elle doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur. Les mesures présentées ci-dessous ne sont donc pas toutes applicables aujourd’hui.
1. Des enquêtes mieux encadrées pour éviter les investigations insuffisantes
L’un des objectifs du texte est d’améliorer le traitement des plaintes pour violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Il prévoit notamment la mise en place d’un socle minimal d’actes d’enquête. Selon les situations, les investigations pourraient comprendre l’audition de la victime et de la personne mise en cause, des perquisitions ou encore la recherche d’autres victimes potentielles.
L’objectif est de limiter les procédures dans lesquelles des investigations insuffisantes empêchent de comprendre les faits ou d’identifier l’ensemble des personnes concernées.
Le texte prévoit également un renforcement de la spécialisation des services chargés de ces enquêtes, afin que les professionnels disposent de compétences adaptées aux particularités de ces violences.
Ce que cela pourrait changer
une enquête davantage structurée, qui ne repose pas uniquement sur le premier récit de la victime et qui permette d’explorer les éléments utiles à la compréhension des faits.
2. Une justice davantage spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales
Le texte prévoit une évolution de l’organisation judiciaire, avec la création de juridictions et de fonctions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales.
Il prévoit notamment une spécialisation de magistrats chargés de ces dossiers, ainsi qu’une meilleure articulation entre les procédures pénales et les enjeux de protection des victimes.
Cette évolution est particulièrement importante lorsque plusieurs questions se croisent : les violences dénoncées, la sécurité d’un enfant, l’exercice de l’autorité parentale ou encore les mesures de protection à prendre.
Ce que cela pourrait changer
une meilleure connaissance des mécanismes de violence et de leurs conséquences, ainsi qu’une approche plus cohérente des situations dans lesquelles plusieurs procédures ou acteurs interviennent.
La spécialisation ne garantit toutefois pas, à elle seule, une décision adaptée à chaque situation.
Son efficacité dépendra aussi des moyens disponibles, de la formation des professionnels et de leur capacité à travailler ensemble.
3. Une reconnaissance spécifique de l’inceste
La proposition de loi prévoit la création d’une infraction spécifique relative à l’inceste, avec un traitement pénal propre. Elle entend également élargir la définition des liens familiaux concernés, notamment aux cousins germains.
Cette évolution vise à mieux identifier juridiquement la spécificité des violences sexuelles commises au sein de la famille.
L’enjeu dépasse la qualification pénale : l’inceste s’inscrit souvent dans des relations de proximité, de dépendance ou d’emprise qui peuvent rendre la révélation particulièrement difficile.
Ce que cela pourrait changer
une reconnaissance juridique plus explicite de l’inceste et un cadre pénal mieux adapté aux situations visées par le texte.
Il conviendra néanmoins de distinguer la qualification retenue par la loi des conditions de caractérisation de l’infraction, qui relèveront du cadre juridique applicable.
4. Des mesures pour mieux repérer les violences subies par les enfants
Le repérage précoce constitue un autre volet important de la proposition de loi.
Le texte prévoit notamment la mise en place d’entretiens destinés à détecter les violences subies par les enfants dans le cadre scolaire. Le principe d’un entretien annuel, de la maternelle au lycée, est prévu à terme, avec une échéance annoncée en 2032 pour son application annuelle.
L’objectif est de créer des occasions régulières pour permettre aux enfants de parler de leur situation, d’identifier des signes préoccupants et de faciliter leur orientation vers les interlocuteurs compétents.
Mais un entretien ne suffit pas à garantir la détection d’une violence. Un enfant peut avoir peur de parler, ne pas comprendre ce qu’il subit ou ne pas se sentir en sécurité pour le révéler.
Le repérage suppose donc des professionnels formés, une écoute adaptée à l’âge de l’enfant et des procédures claires en cas de révélation ou de suspicion.
Ce que cela pourrait changer
une attention plus systématique aux violences subies par les enfants et davantage d’occasions de repérer des situations qui resteraient autrement invisibles.
5. De nouvelles réponses face aux violences sexuelles en ligne
La proposition de loi entend également renforcer la réponse pénale face à certaines violences sexuelles commises par voie numérique.
Elle prévoit notamment la création d’un délit sanctionnant l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel, notamment les images sexuelles non sollicitées parfois désignées sous le terme de « dick pics ».
Le texte prévoit des sanctions pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec des dispositions aggravées lorsque la victime est mineure.
Cette mesure vise à mieux reconnaître et sanctionner des comportements qui peuvent être banalisés, alors qu’ils constituent des atteintes à la tranquillité, à l’intégrité et à la liberté des personnes qui les subissent.
Ce que cela pourrait changer
un cadre pénal plus explicite pour les comportements visés, sous réserve de l’adoption définitive du dispositif et de ses conditions d’application.
6. Un meilleur accès aux soins et à l’accompagnement
La prise en charge des conséquences des violences constitue un autre enjeu du texte.
La proposition prévoit des mesures concernant le parcours de soins des victimes, notamment pour faciliter l’accès à certaines prises en charge liées aux violences et améliorer la réponse sanitaire.
Les conséquences des violences ne se limitent pas aux blessures physiques. Elles peuvent également affecter la santé psychique, les relations sociales, la vie professionnelle et le développement des enfants.
Un accompagnement adapté peut nécessiter l’intervention de plusieurs professionnels : médecins, psychologues, travailleurs sociaux et juristes, entre autres.
Ce que cela pourrait changer
une meilleure prise en compte des besoins de santé des victimes et une organisation plus adaptée de leur parcours de soins, selon les modalités qui seront finalement retenues.
7. Mieux prévenir et traiter les violences dans le monde du travail
La proposition de loi comporte également un volet consacré aux violences sexistes et sexuelles au travail.
Elle prévoit des mesures relatives à la prévention, au repérage et à l’accompagnement des victimes, ainsi qu’au traitement des situations par les acteurs concernés.
Le monde professionnel n’est pas extérieur aux violences : celles-ci peuvent se produire sur le lieu de travail, mais également avoir des répercussions sur la vie professionnelle lorsqu’elles sont commises dans la sphère privée.
La prévention nécessite des procédures de signalement accessibles, des professionnels capables d’identifier les situations et une réponse adaptée lorsqu’une personne révèle des violences.
Ce que cela pourrait changer
un renforcement du cadre de prévention et de traitement des situations visées par le texte, dont les effets dépendront notamment des obligations finalement adoptées et de leur mise en œuvre dans les organisations.
8. Une autorité chargée de suivre les politiques publiques
Le texte prévoit également la création d’une autorité de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, chargée notamment d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires.
L’objectif est de ne pas limiter l’action publique à l’adoption de nouvelles dispositions, mais de permettre un suivi de leur application et de leurs résultats.
Cette dimension est essentielle : sans évaluation, il est difficile de déterminer si les mesures répondent réellement aux besoins des victimes, si elles sont appliquées sur l’ensemble du territoire et si des ajustements sont nécessaires.
Ce que cela pourrait changer
un suivi plus structuré des politiques publiques et une meilleure visibilité sur leur efficacité, sous réserve de la mise en place effective de cette autorité et de ses moyens.
Une avancée législative ne suffit pas à garantir une protection effective
Les mesures prévues par cette proposition de loi couvrent des enjeux importants : les enquêtes, la justice, la protection des enfants, la santé, les violences numériques et le monde du travail.
Mais plusieurs questions restent déterminantes.
Les professionnels disposeront-ils de moyens suffisants pour appliquer les nouvelles obligations ?
Les victimes pourront-elles accéder rapidement aux dispositifs prévus ?
Les acteurs de la santé, de la justice, de l’éducation et de la protection de l’enfance pourront-ils coordonner efficacement leurs interventions ?
Il faut également rappeler que toutes les mesures initialement envisagées n’ont pas été retenues au cours des débats parlementaires.
Le texte adopté en première lecture ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble des propositions formulées à l’origine.
La suite du parcours législatif sera déterminante, tout comme les moyens humains, financiers et organisationnels consacrés à son application.
Chez CORPS & ÂMES, faire vivre la protection au-delà des textes
Au regard de notre activité, nous savons que la protection ne dépend pas d’un seul acteur ni d’une seule décision.
Elle nécessite une écoute adaptée, un repérage attentif, une orientation pertinente et un accompagnement qui tienne compte des besoins de chaque personne.
Nous savons également que la formation des professionnels et la coordination entre les acteurs sont essentielles pour mieux identifier les violences et éviter les ruptures de parcours.
Nous saluons donc toute avancée susceptible d’améliorer la protection des victimes, tout en rappelant qu’une disposition législative ne produit ses effets que si elle peut être appliquée concrètement.
L’enjeu est désormais de transformer l’ambition législative en réponses accessibles, adaptées et protectrices pour les femmes et les enfants victimes de violences.
Parce que la protection ne doit pas s’arrêter aux textes : elle doit se traduire dans les pratiques, les moyens et l’accompagnement quotidien des victimes.