Le 28 octobre 2026, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, avec un objectif essentiel : mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, et ne plus laisser les victimes et les parents protecteurs sans réponse face au danger.
Ces votes constituent une étape importante. Plusieurs dispositions doivent toutefois encore être confirmées dans la suite du parcours législatif.
Des avancées concrètes pour mieux protéger les enfants
L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs
Le Sénat a adopté cette mesure par 252 voix contre 80. Elle vise à supprimer le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette disposition prend en compte une réalité essentielle : certaines victimes ne parviennent à parler des violences subies que de nombreuses années plus tard. Elles peuvent avoir besoin de temps pour comprendre ce qu’elles ont vécu, mettre des mots sur les faits et engager des démarches.
La restauration de l’ordonnance de sûreté de l’enfant
Le Sénat a rétabli ce dispositif dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Son objectif est de permettre une protection immédiate d’un enfant en danger, sans devoir attendre l’issue de la procédure pénale. Une mesure essentielle lorsque la temporalité judiciaire ne correspond pas à l’urgence de la situation vécue par l’enfant.
Deux garanties doivent encore être consolidées lors de la commission mixte paritaire : un délai de 24 heures pour l’intervention du procureur et une obligation d’agir. Sans garanties opérationnelles, la protection ne peut rester une simple possibilité théorique.
La fin de la résidence alternée en cas de violences
Le texte prévoit d’écarter la résidence alternée lorsqu’un parent a commis des violences envers l’autre parent, envers son enfant ou envers un autre mineur. Une dérogation resterait possible uniquement sur décision motivée du juge.
Cette disposition vise à replacer la sécurité de l’enfant au centre des décisions relatives à son lieu de vie, en tenant compte des violences commises au sein de la famille.
Une meilleure protection des parents protecteurs
Le Sénat a également voté une disposition visant à protéger les parents qui cherchent à mettre leur enfant à l’abri. Un parent ne pourrait pas être poursuivi pour non-représentation d’enfant lorsque des éléments graves et précis attestent d’un risque grave pour celui-ci et que des démarches ont été entreprises auprès des autorités compétentes.
Il s’agit de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles un parent alerte, sollicite les institutions et tente de protéger son enfant face à un danger identifié.
Un engagement que nous devons aux victimes
Chez CORPS & ÂMES, nous accueillons ces avancées avec une émotion profonde. Derrière ces votes, nous pensons aux enfants que nous rencontrons et qui attendent d’être protégés, aux victimes qui ont mis des années à trouver les mots, à celles dont la parole n’a pas encore été entendue et à celles pour qui la reconnaissance arrive trop tard, aux parents protecteurs qui rencontrent un parcours du combattant… Toutes ces victimes ont besoin d’être reconstruite.
Notre engagement est quotidien, de longue haleine. Il se construit dans l’accueil, l’écoute, l’accompagnement, la prévention et la formation. Il est parfois éprouvant, tant les situations rencontrées nous confrontent à des réalités douloureuses. Mais il est essentiel.
Nous le devons aux victimes. À celles qui ont parlé, à celles qui cherchent encore leurs mots, et à tous les enfants qui doivent pouvoir grandir en sécurité.
Le parcours législatif doit désormais se poursuivre en commission mixte paritaire. Nous resterons attentifs à la consolidation de ces mesures et aux garanties qui permettront leur application effective. Car voter des avancées est une étape ; faire en sorte qu’elles se traduisent par une protection réelle, rapide et accessible aux enfants en danger est indispensable.
Nous souhaitons également rendre hommage aux professionnels, aux associations, aux victimes et à leurs proches qui, depuis des années, parfois des décennies, n’ont jamais cessé d’alerter, de témoigner, de se mobiliser et de réclamer une meilleure protection des enfants. Ces avancées sont aussi le fruit de leur persévérance et de leur engagement. Nous leur adressons notre profonde reconnaissance.